La commission de conciliation
La Commission de conciliation : commission départementale de conciliation de la Haute-Vienne
- Rôle :
La commission départementale de conciliation est une instance paritaire compétente pour aider propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Le passage en commission constitue un mode alternatif de règlement de conflit en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend dans le parc privé et dans le parc public social (HLM).
Différend pour le parc privé :
- Encadrement des loyers et complément de loyer
- Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
- Réévaluation du loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail
- Révision annuelle de loyer (en cas d'erreur de calcul)
- Fixation du nouveau loyer (bail sorti loi de 1948)
Différend pour le parc privé et public :
- États des lieux d'entrée ou de sortie
- Dépôts de garantie
- Charges locatives
- Réparations incombant au bailleur ou au locataire
- Non décence du logement
- Congés donnés par le bailleur ou le locataire
La commission n'est pas compétente en matière de dédommagement, d'impayé de loyer, de conflit de voisinage et tout autre litige qui ne figure pas dans la liste ci-dessus. Elle n'est pas non plus compétente pour les dossiers relatifs aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
La commission est compétente pour les litiges dont le logement se situe dans le département de la Haute-Vienne uniquement. Toute démarche auprès cette commission est gratuite. Elle peut être saisie par les locataires comme par les propriétaires. Les deux parties doivent être présentes en séance.
- Composition et fonctionnement :
La commission est composée de 6 membres nommés à parité égale entre les organisations représentant le collège des bailleurs et les organisations représentant le collège des locataires.
Son secrétariat est assuré par le service urbanisme habitat de la direction départementale des territoires (DDT) qui convoque les parties locataires, bailleurs ou leur représentant par courrier au minimum deux semaines avant le passage en séance.
- En séance, chaque partie est invitée à exposer son point de vue et sa proposition de conciliation devant les membres de la commission ;
- Le cas échéant, les membres de la commission font une proposition d’arbitrage ;
- Le secrétariat dresse un compte-rendu de constatation signé par les deux parties, le président de séance et le vice-président ;
- En cas de non-conciliation ou d’absence d’une des parties lors de la séance, le demandeur pourra, s’il le souhaite, saisir le tribunal judiciaire de Limoges, afin de faire valoir ses droits.
- Modalités de saisine :
Les modes de saisine de la commission en Haute-Vienne sont les suivants :
- lettre recommandée avec accusé de réception à :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Immeuble Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217
Commission départementale de conciliation – SUH-Logement
87032 LIMOGES Cedex 1
- dépôt direct au secrétariat de la commission (accueil de l’immeuble Pastel)
- voie électronique à l’adresse :
Le dossier doit obligatoirement être accompagné d'une lettre de saisine faisant état de la description du litige, de la copie du bail, la lettre de mise en demeure et, suivant le motif de la saisine, de la lettre de préavis et les états des lieux d'entrée et de sortie.
- Bilan de l’activité en Haute-Vienne en 2023
En 2023, la commission a enregistré 51 saisines dont 48 étaient recevables.
75 % des saisines concernaient des litiges en rapport avec la restitution du dépôt de garantie.
33 % des dossiers instruits par la Commission ont abouti à une conciliation.