2014

La simplification, pour les entreprises, moins de contraintes, plus de compétitivité

 
 

Le gouvernement a mis en place une organisation dédiée aux simplifications pour les entreprises. Elle repose sur la création d’un Conseil de simplification pour les entreprises où sont réunis dans des ateliers participatifs, administration et chefs d’entreprise. 50 mesures de simplification ont déjà été définies par ce conseil. Le programme a vocation a être enrichi à un rythme régulier : 50 nouvelles mesures seront présentées tous les 6 mois.

Les mesures de simplification, de leur conception à leur mise en œuvre, sont ainsi centrées sur les besoins réels des entreprises.

Quelques exemples de mesures de simplification déjà concrétisées :

Silence vaut accord : une véritable révolution administrative

Silence Vaut accord

Les délais de réponse de l’administration sont encadrés par le principe du « silence vaut accord » pour 1200 procédures soit les 2/3 des procédures éligibles auprès de l’État (depuis novembre 2014). Cette décision garantit des délais plus courts dans l’instruction, par l’administration, des demandes qui lui sont adressées.

Ce principe s’appliquera aux collectivités et aux opérateurs en novembre 2015.

À titre d’exemple, l’immatriculation au répertoire des métiers pour près de 100 000 entreprises artisanales créées ou reprises chaque année est concernée, la demande de modification de la propriété ou de la jouissance des droits issus d’un brevet ou d’une marque à l’INPI concerne plus de 90 000 marques et près de 17000 brevets chaque année.

Consulter la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord.

Des freins réglementaires au marché de la construction levés et des normes coûteuses réduites pour faciliter la relance de la construction

D’ici fin 2015, le nombre de démarches pour obtenir un permis de construire sera réduit, pour ramener les délais de délivrance à 5 mois maximum ; les études d’impact et les évaluations environnementales seront mutualisées, une procédure unique d’autorisation de travaux à proximité des monuments historiques sera mise en place, contre plus d’une douzaine aujourd’hui.

Le marché public simplifié

MPS 2-Simplification
  • Les conditions d’accès aux marchés publics sont assouplies depuis le 1er octobre 2014.
  • Les documents contractuels relatifs aux travaux sont modifiés pour permettre de réduire les délais de paiement pour les marchés publics (depuis le 1er avril 2014).
  • Les fonctionnalités du site www.boamp.fr ont été étendues pour favoriser l'accès à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PMEPetites et moyennes entreprises) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Un unique dossier, un unique interlocuteur, une autorisation unique pour un seul projet. 

Dans le domaine environnemental, le Gouvernement expérimente une procédure innovante afin d’assouplir les autorisations environnementales pour les projets d’installations d’éoliennes et de méthanisation soumis à la législation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

L’autorisation unique ICPE vise à organiser l’instruction coordonnée et la délivrance en un acte unique de l’ensemble des autorisations relevant de l’État pour un projet donné.

La durée de l’instruction d’un dossier entre le dépôt du dossier et la fin de l’examen préalable qui décidera de la mise à l’enquête publique sera de 4 mois, sous réserve de demandes de compléments. L’arrêté préfectoral d’autorisation unique sera émis, après enquête publique et réception du rapport du commissaire enquêteur, dans un délai de 3 mois ; L’objectif fixé est une instruction du dossier en 10 mois.

L’extension de cette expérimentation à l’ensemble des régions est prévue dans le projet de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Elle devrait être applicable en Limousin au printemps 2015.

Simplifier la vie quotidienne des entreprises

  • L'accès au crédit impôt recherche (CIR) est facilité, depuis le 1er janvier 2014. Des mesures ont permis de faciliter la déclaration et le calcul, et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux et plus efficaces.
  • Un service gratuit donnant accès à l’ensemble des aides des entreprises est disponible en ligne depuis juin 2014. Accessible depuis le portail « Guichet-entreprise », il permet de consulter environ 4500 dispositifs d’aides publiques proposées aux entreprises par les services de l’État, les organismes publics et les collectivités locale.
  • Des procédures de demande des aides de la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune) sont totalement dématérialisées dans 37 départements, dont celui de la Haute-Vienne.

Le gouvernement souhaite également mettre un terme à l’inflation normative en édictant une règle très simple : si un ministre crée une nouvelle norme, il doit en supprimer une autre.

Consulter le dossier 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises