2016

Campagne sur le prélèvement à la source

 
Campagne sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C'est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016.

Le prélèvement à la source, c’est quoi?

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu.

Par exemple, en 2016, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2015.
Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt
sur le revenu :
● dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;

● dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (départ à la retraite,
augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;

● quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, loyers impayés).
Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2018, nous payerons l’impôt sur les revenus perçus en 2018.

Quels sont les revenus concernés?

La réforme concernera la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus:

● Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

● Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Les grandes étapes pour les contribuables

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2016 déclarés au printemps 2017, le taux de prélèvement qui sera appliqué au revenu (salaire, pension, autres).
Le contribuable recevra son taux de prélèvement sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Les couples pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre.
L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable.
Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2018 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

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Qu'est que vous allez y gagner?

  • moins d'avance de trésorerie,
  • une confidentialité garantie,
  • la réactivité et l'immédiateté lors d'un changement de situation familiale qui impacte le taux d'imposition.
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Comment la confidentialité sera-t-elle garantie ?

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable

  •  Elle calculera le taux du prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
  • Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
  • Elle calculera le montant final de l’impôt.
  • Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

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