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Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : Attention aux démarches abusives

 
Plusieurs communes et organismes professionnels ont alerté les services de l’État sur le fait que certains gestionnaires d’établissement recevant du public sont démarchés de façon agressive par téléphone, courrier ou mail par des sociétés leur proposant de réaliser une attestation ou un diagnostic d’accessibilité pour leur établissement.

Le correspondant indique au commerçant qu’il n’apparaît pas dans la liste des Établissements Recevant du Public (ERP) engagés dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) ou ayant fourni une attestation de conformité auprès de la Préfecture, et insiste sur les sanctions financières encourues et essaie de le convaincre d’accepter sa prestation.

Ces entreprises ne sont pas mandatées par un quelconque organisme officiel. L’établissement contacté, s’il cède à cette forme de pression, court le risque de rémunérer à un coût excessif, une prestation au demeurant de piètre qualité.

Si sur le fond ces démarches ne sont pas répréhensibles, c’est la forme, la méthode et la manière de faire qui sont avant tout contestables, d’autant que l’exercice de la profession de conseil en accessibilité n’est pas encadré par un dispositif d’habilitation.

Si vous estimez être victime de ces sociétés, nous vous invitons à vous signaler à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP) du département du siège de la société en question, seule compétente pour la suite à donner à ces affaires, en joignant tout élément factuel (coordonnées, résumé chronologique des faits, tous documents en votre possession). Vous trouverez les coordonnées du service concerné à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Pour toute question spécifique concernant l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires,

adap@haute-vienne.gouv.fr ou par téléphone au 05 55 12 94 30 – 05 55 12 94 42 – 05 55 12 94 45.

Celle-ci rappelle qu’il est toujours possible de déposer les attestations et les dossiers d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP).

Vous trouverez toutes les informations utiles à l’adresse suivante :

http://www.accessibilite.gouv.fr/