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#PACTE en clair

 
 
#PACTE en clair

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition de libérer les entreprises, mais aussi de les rendre plus innovantes et plus justes. Zoom sur les principales mesures du PACTE.

Le PACTE est un plan global qui concerne toutes les étapes de la vie de l’entreprise, afin d’éliminer tous les obstacles qui peuvent la freiner sur le chemin de la croissance. L’objectif du plan est de repenser la place des entreprises dans la société, de les faire grandir pour leur permettre d’innover, d’exporter et de créer des emplois, mais aussi de mieux associer les salariés aux résultats.

Ce plan d’action est le résultat d’une « co-construction » avec l’ensemble des acteurs concernés. Entre octobre et décembre 2017, six binômes parlementaire-chef d’entreprise ont travaillé pour formuler des propositions concrètes. Sur cette base, le Gouvernement a soumis 31 propositions aux citoyens de janvier à février 2018. Chaque Français a pu s’exprimer et formuler des propositions en participant à la consultation publique en ligne . Cette méthode a permis d’élaborer des mesures permettant aux entreprises d’être plus libérées, plus innovantes, plus justes.

Infog_Calendrier_PACTE_2018

DES ENTREPRISES LIBÉRÉES

Les créations d’entreprises plus faciles et moins couteuses

Pour simplifier la création et la vie des entreprises, un guichet unique numérique se substituera aux multiples organismes référents des entreprises (CCI, CMA, URSSAF, greffiers…). Un registre dématérialisé des entreprises permettra de centraliser les informations les concernant et d’éviter la multiplication des registres actuels (répertoire des métiers, RCS, répertoires agricoles…).

La croissance des entreprises simplifiée

Les seuils d’effectifs seront rationnalisés (suppression du seuil de 20, les seuils de 11, 50 et 250 subsisteront). Leur mode de calcul sera harmonisé et la période de transition avant l’application des obligations liées au franchissement d’un seuil sera étendue à cinq années consécutives. Un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaire de moins de 5 000 euros ne sera plus obligé de détenir un compte bancaire dédié à son activité afin de limiter les coûts administratifs.

Le rebond des entrepreneurs et des entreprises facilité

Le rétablissement professionnel, procédure rapide d’effacement des dettes pour les entreprises individuelles, sera systématiquement proposé à ceux qui remplissent les conditions. La liquidation judiciaire simplifiée, procédure rapide pour les petites entreprises, deviendra la procédure obligatoire pour toutes les entreprises de moins de 750 000 euros de chiffre d’affaire.

DES ENTREPRISES PLUS INNOVANTES

Des financements améliorés et diversifiés

La réforme de l’épargne-retraite permettra une plus grande flexibilité dans la gestion de l’épargne. Par exemple, la portabilité entre les différents produits des investissements des épargnants sera possible afin de s’adapter à la fluidité des carrières professionnelles.

Les inventions et l’expérimentation des entreprises mieux protégées

Il sera désormais possible d’effectuer une demande provisoire de brevet à l’INPI à moindre coût, pour une durée d’un an (avant transformation en brevet d’invention). Le certificat d’utilité, titre de propriété intellectuelle plus adapté aux inventions à cycle de vie court, verra son délai de traitement optimisé. L’implication des chercheurs dans la vie des entreprises innovantes sera favorisée, avec notamment la possibilité qui leur sera accordée de passer jusqu’à 50% de leur temps dans l’entreprise et de détenir 20% de son capital.

Faire évoluer les entreprises à participations publiques et financer l’innovation de rupture

L’État passera d’une logique de gestionnaire à une logique d'investissement dans l'avenir concernant les entreprises à participations publiques. La cession de part permettra de financer l’innovation pour être à nouveau en tête dans la compétition mondiale et pour continuer à créer des emplois en France.

DES ENTREPRISES PLUS JUSTES

Un meilleur partage de la valeur

Le forfait social pour les versements d’épargne salariale sous 50 salariés et pour l’intéressement sous 250 salariés sera supprimé, afin de favoriser le développement de la mise en place d’accords de participation et d’intéressement. Le forfait social sur les abondements de l’employeur sur les fonds d’actionnariats salarié sera également diminué de 20 à 10%.

Une autre place des entreprises dans la société

Pour les sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger, le nombre de salariés dans les conseils d’administration sera augmenté de 2 à 3 à partir de 8 administrateurs non-salariés.

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