ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES

 
 
Demande d'habilitation pour publier des annonces judiciaires et légales

Vous souhaitez demander une habilitation pour publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2018 :

vous devez adresser votre dossier comprenant :

- le formulaire de demande dûment complétés et ses justificatifs

- l'engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal

FORMULAIRE DE DEMANDE ET ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR

> AJL_-_Formulaire_de_demande_et_engagement_sur_l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Le dossier doit parvenir à la préfecture pour le 23 novembre 2017.

Il peut être transmis :

par voie postale : PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE - Direction de la Citoyenneté / Bureau des élections et de la réglementation - 1 rue de la Préfecture - B.P. 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

ou par courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr