Ball-traps temporaires

 

L'organisation des Ball-Trap Temporaires est régie par le code du sport et notamment ses articles L322-2, L.322-3, R.322-1 et A.322-142 à A.322.146 et doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture.

Le dossier de déclaration complet, accompagné de ses pièces jointes, doit être déposé en triple exemplaires, au minimum quinze jours avant la date de la manifestation.

Le dossier a la composition suivante :
  - imprimé de déclaration,
  - les dates et heures d'utilisation,
  - une cartographie au 1/25000,
  - un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public,
  - la fiche de renseignement NATURA 2000.

RAPPEL : Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de deux cent cinquante mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes et habitations riveraines tout établissement d'activités physiques ou sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
 
 Les dossiers peuvent être déposés par :
  - cd-rom,
   - courrier électronique.

Pour tout renseignement, contactez le : 
 Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles -  tél : 05.55.44.17.77 et 17.78  et par mél : pref-manifestations-sportives@haute-vienne.gouv.fr 

 Formulaire de déclaration 119,98 kB | 03/10/2012