Ball-traps temporaires

 

L'organisation des ball-traps temporaires est régie par le code du sport, notamment les articles L 322-2 et A 322-142 à 146.

Le dossier de déclaration complet accompagné de ses pièces jointes, doit être déposé à la préfecture au moins quinze jours avant la date d'ouverture du ball-trap temporaire.

Le dossier a la composition suivante :

 L'imprimé du formulaire de déclaration, ci-joint, dans lequel figurent notamment :

- les dates et heures d'utilisation.

- un plan de situation au 1/25000.

- un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.

- des attestations d'assurance.

 Il est à noter que si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes, chemins vicinaux et habitations riveraines, tout établissement d'activités physiques ou sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.

Si le dossier est complet, la préfet délivre un récépissé à l'organisateur.

Le préfet peut s'opposer, par arrêté, à l'ouverture ou ordonner la fermeture d'un ball-trap temporaire ouvert sans que l'organisateur ait obtenu ce récépissé (article R 322-9 du code du sport).

Les dossiers peuvent être déposés par :

- par courrier postal

- courrier électronique à l'adresse : pref-manifestations-sportives@haute-vienne.gouv.fr

 - clé USB

 - cd-rom

 

Pour tout renseignement, contactez le :

 Service des sécurités – bureau de l'ordre public

Tél : 05.55.44.17.78 et 17.79

Téléchargez le formulaire de déclaration de ball-trap :

> Formulaire_Déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

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