ARMES

 
L’acquisition et la détention d’armes, éléments d’arme et munitions

Rappel : Depuis le 6 septembre 2013, les armes sont classées en 4 grandes catégories (contre 8 dans la précédente réglementation), décrites dans le tableau ci-après.

Il est à noter que le classement des armes connaît des évolutions constantes : cas des carabines à barillet, classées par arrêté du 21/10/2014 en catégorie B.

 

Le principe : Les personnes majeures qui veulent acquérir des armes doivent être soit tireur sportif en possession de la licence de tir de l’année en cours revêtue du contrôle médical obligatoire, soit chasseur en possession du permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente..

Il n'y a plus d'arme en détention libre. Seuls les matériels classés en C 3 (ex catégorie 7I) concernant les armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques, peuvent être acquises avec un certificat médical (article R 312-56).

L'article R 311-2 IV, 2° liste les matériels, classés en catégorie D 2 (de a à i) pouvant être acquis et détenus sans aucun justificatif, par exemple les couteaux, poignards, générateurs d'aérosol, dont la capacité est inférieure ou égale à 100ml.

Tableau sommaire de classement des armes et procédures

Catégorie Type de matériel Procédure

A

anciennement matériels classés en 1ere  2eme  3eme et 4eme catégories

-armes à feu automatiques

-armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet

-engins et lanceurs militaires à effet explosif

-pistolets semi automatiques ou automatiques à chargeur de plus de 30 coups

-chargeur de pistolet de plus de 20 coups

-chargeur d'arme d'épaule de plus de 30 coups

-engins et lanceurs militaires à effet explosif

-munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires

Matériels interdits

à l'acquisition et à la détention

B

anciennement matériels classés en 1ere et 4eme catégories

-armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition

-armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale

-armes à feu courtes à un coup, à un coup à percussion annulaire, d'une longueur totale inférieure à 28 cms

-armes à feu longues semi automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de 3 cartouches

-armes à feu d'épaule semi-automatiques à chargeur amovible

-armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60cm

-armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme automatique de guerre

Autorisation

pour l'acquisition et la détention par les tireurs sportifs licenciés de la fédération française de tir, liste des pièces justificatives précisées ci-après

C

anciennement matériels classés en 5eme II et en 7eme I catégories

C1° armes à feu d’épaule :

a)à répétition semi automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu’intervienne le réapprovisionnement,

b)à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes,

c)à un coup par canon, dont l’un au moins n’est pas lisse

C2°éléments de ces armes

C3°fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie *

seules les armes classées dans cette catégorie peuvent être acquises sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, et d’un certificat médical de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychologique de la personne n’est pas incompatible avec leur détention.

C4° armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules

Déclaration

pour l'acquisition et la détention sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, du permis de chasser et de la validation de l'année en cours ou précédente ou d'une licence de tir de l'année en cours

D 1

anciennement matériels classés en 5eme catégorie I

-armes à feu longues à un coup par canon lisse

Enregistrement

pour l'acquisition et la détention sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, du permis de chasser et de la validation de l'année en cours ou précédente ou d'une licence de tir de l'année en cours

D 2

-armes blanches

-aérosols incapacitants ou lacrymogènes, armes dont la puissance est inférieure à 20 joules

Acquisition et détention libres

port et transport interdits

Liste complète des justificatifs nécessaires à une demande d’autorisation de détention de catégorie B

Tous les documents relatifs à l’acquisition ou à la détention d’armes sont à communiquer directement à la Sous Préfecture de Bellac, 8 rue Lamartine 87300 Bellac

(Mail : sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr - Tél : 05.55.60.92.50), où se situe le pôle départemental de la réglementation des armes (PDRDA), par la voie postale ou sur place uniquement sur rendez-vous. Ils peuvent également être déposés au bureau d’accueil de la Préfecture 1 rue de la Préfecture à Limoges ou à la Sous-Préfecture de Rochechouart 2, place des Halles.

Les imprimés correspondants aux différentes procédures sont disponibles sur le site :

-service public, rubrique : loisirs, chasse et pêche, armes

Toute précision complémentaire, peut être obtenue sur ce même site, ainsi que sur celui du ministère de l’intérieur, rubrique : mes démarches, page 3 loisirs, chasse et pêche

Fiche mise à jour le 22/05/2015