Manifestations sportives terrestres motorisées

Manifestations sportives terrestres motorisées

 
 

Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique ou non, sont régies par les articles R.331-18 à R.331-45 et A-331-2 à A.331-32 du code du sport.

Références :

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur (J.O. du 30 novembre 2017).

Articles R.331-18 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-32 du code du sport.

A - Sont soumises à déclaration :

 ► Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique lorsqu'elles comptent plus de 50 véhicules (pas de déclaration en dessous).

Une concentration est un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage.

Nota : Fournir le formulaire Natura 2000 si elle se déroule sur des chemins ou hors voie publique.

Le dossier complet doit être déposé deux mois avant la manifestation auprès du préfet (ou trois mois avant si plusieurs départements sont concernés).

 ► Les manifestations sur des circuits permanents homologués comportant des véhicules à moteur (si le circuit est homologué pour ce type de véhicule) :

Le dossier complet doit être déposé deux mois avant la manifestation auprès du préfet qui délivre un récépissé (également transmis aux autorités de police locales concernées).

B - Sont soumises à autorisation :

Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article R. 331-18.

Une manifestation est le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.

Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation.

Le dossier doit être déposé complet au plus tard trois mois au moins avant la manifestation auprès du préfet.

Nota : Fournir le formulaire Natura 2000.

C - Homologation de circuit :

Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations, doit faire l'objet d'une homologation préalable accordée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière.

 Définitions :

- Compétition : toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;

- Essai ou entraînement à la compétition : préparation ou test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;

- Démonstration : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.

La demande doit être déposée au minimum deux mois avant la première utilisation du circuit.

L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans.

La demande de renouvellement est transmise deux mois avant la date de fin de validité de l'homologation.

Nota: Fournir le formulaire Natura 2000 pour la première demande.

 

Sanctions pénales :

 Pour les circuits homologués :

- Le fait d'exploiter un circuit non homologué peut donner lieu à une amende de 5e classe (jusqu'à 1500 €).

 Pour toutes les manifestations :

- L'organisateur d'une manifestation non autorisée encoure une amende de 5e classe (jusqu'à 1500 €).

- Le fait de participer sciemment à une manifestation non déclarée peut donner lieu à une amende de 3e classe (jusqu'à 350 €).

- Le non respect par un spectateur des consignes peut donner lieu à une amende de 4e classe (jusqu'à 750 €)

Formulaire pour les concentrations de véhicules terrestres à moteur :

> cerfa_15848-01 concentration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

Formulaire pour les manifestations sur des circuits permanents homologués comportant des véhicules à moteur :

(circuit homologué pour le type de véhicule engagé)

> cerfa_15862-01 déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Formulaire pour les manifestations soumises à autorisation :

> cerfa_15847-01 autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Formulaire pour les demandes d'homologation de circuit :

> cerfa_15849-01 homologation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Formulaire Natura 2000 :

> Formulaire Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Les dossiers peuvent être déposés par :

- courrier électronique à l'adresse : pref-manifestations-sportives@haute-vienne.gouv.fr

  - cd-rom ou clé USB ( 1 par département traversé s'il y a lieu)

Pour tout renseignement, contactez le :

Service des Sécurités – bureau de l'ordre public

tél : 05.55.44.17.78 et 17.79