Agents immobiliers

DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES

 
COMMENT OBTENIR LA CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER A COMPTER DU 1er JUILLET 2015 ?

Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes d’agent immobilier à la CCIChambres de commerce et d'industrie

"La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière va être transférée des services de la Préfecture aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Le transfert de cette compétence sera effectif à compter du 1er juillet 2015. A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront faire appel aux services du Centre de Formalités des Entreprises de la CCIChambres de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne.

La durée de validité des cartes professionnelles est de 3 ans. Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité, soit :

- pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008 : jusqu’à leur date d’expiration

- pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008 : pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015

Vous trouverez, ci-après, les coordonnées de votre interlocuteur :

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)

Tél : 05 55 45 15 17

courriel : cfe@limoges.cci.fr

La réception du public se fait sur rendez-vous.