Transport de personnes avec conducteur

Saisir les services de l'État

Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC)

 

> Le décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • clarifie pour ces véhicules, les modalités de justification de la réservation préalable dont le principe est prévu à l’article L. 231-3 du code du tourisme (entrée en vigueur le 1er octobre 2013) 
  •  renforce les conditions d’accès à la profession de conducteur de VTC : la seule détention d’un diplôme n’est plus suffisante ; l’expérience professionnelle requise doit être celle d’un chauffeur professionnel de personnes
  • aligne les conditions d’honorabilité sur celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxi

> décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur - format : PDF - 0,13 Mb  modifie les conditions d’exploitation des VTC. L’article 2 de ce décret :

interdit l’utilisation de compteurs horokilométriques et de panneaux publicitaires de toit pour les VTC et prévoit une contravention de 5ème classe en cas de méconnaissance de ces dispositions

instaure également l’obligation, pour ces voitures, d’annoncer le tarif de la course au moment de leur réservation préalable.

Ces deux mesures sont applicables à compter du 1er août 2013Dans son article 4, ce texte prévoit :l’obligation, pour chaque conducteur de VTC, de suivre tous les cinq ans, une formation continue dispensée par une école agréée. Les conducteurs déjà en activité bénéficieront de dispositions transitoires leur permettant de disposer de deux ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2014 au plus tard

> Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb