Comment obtenir un N° PACAGE ?

 
Vous êtes agriculteur ou en passe de le devenir, votre exploitation change de forme juridique (individuel en société, GAEC en EARL ...), vous cédez votre exploitation ou encore une modification de gérant ou d'associé intervient au sein de votre exploitation, cet article vous concerne :

Le suivi des exploitations et le paiement des aides PAC dépendent de la mise à jour permanente du N° PACAGE attribué à chaque structure. Il est donc indispensable que la DDT soit informée le plus tôt possible des modifications concernant votre structure afin de vérifier si ces modifications entrainent ou pas la modification de votre N° PACAGE. Par ailleurs, dès la survenance effective de ces modifications, des pièces justificatives doivent être fournies à la DDT pour qu'elle puisse mettre à jour sa base "usagers".Vous trouverez ci-dessous en fonction de votre situation, les démarches à réaliser auprès de la DDT ainsi que les pièces à fournir.

  1. Vous sollicitez pour la première fois des aides PAC (nouveaux demandeurs), ou vous avez créé une société (précédemment en individuel) ou vous reprenez l'exploitation à la suite de votre conjoint et à cette occasion vous déposez en votre nom, pour la première fois, des demandes d'aides PAC.

Dans ce cas la DDT doit vous attribuer un N° PACAGE qui vous permettra de déposer vos demandes d'aide. Pour ce faire, reportez-vous au tableau ci-dessous.L'ensemble des pièces doit être retourné à la DDT de la Haute-Vienne. Vous devez télécharger et compléter le formulaire.

> Cerfa exploitation identification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

et le renvoyer accompagner des pièces suivantes à la DDT :

Vous êtes exploitant individuel Vous représentez une société
- une photocopie (recto-verso) de la carte nationale d’identité ou du passeport - un extrait K BIS du Registre du Commerce et des sociétés (photocopie) de moins de 3 mois
- votre attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur laquelle est précisé explicitement votre statut  (cotisant solidaire, chef d'exploitation etc...) - les statuts complets à jour de la société (photocopie)
- un RIB au nom et à l’adresse de l’exploitant - l'attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur laquelle figure sous la forme d'un tableau le nom et le statut de chacun des membres de la société;
  - un RIB avec le nom et l' adresse de la société

2. En cas de modification interne au sein de votre société.

Selon le type de modification d'associé ou de gérant qu'a connu votre société, l'attribution d'un nouveau N° PACAGE peut s'avérer nécessaire.

Dans tous les cas, dès qu'une modification d'associé exploitant et/ou de gérant intervient au sein de votre société,  il est impératif d'en informer au plus tôt la DDT.  Si vous avez le moindre doute ou pour toute demande de précision, nous vous invitons à contacter la DDT au 05 55 12 90 76 ou 05 55 12 90 83.

La DDT devra vous attribuer un nouveau N° PACAGE dans les cas suivants :
 - lorsque des modifications interviennent au niveau des associés d’une société et qu’il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent). On considère qu’il n’y a plus continuité du contrôle lors qu'aucune des personnes qui exerçait le contrôle de l’ancienne structure au 15 mai précédent n’exerce encore le contrôle de la nouvelle structure.
 On entend par exploitant exerçant le contrôle d’une exploitation :

  • le chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle,
  • l’un des associés en cas de GAEC,
  •  l’un des associés exploitants en cas d’EARL,
  • l’un des associés gérants dans les autres formes sociétaires.

Dans les autres situations, le numéro PACAGE sera conservé mais il convient cependant d’assurer la traçabilité des changements intervenus en les communiquant à la DDT dès leur survenance.

Pour information, chaque exploitation doit être immatriculée auprès du Centre de formalité des Entreprises par un numéro SIRET, qui doit être communiqué à la DDT.

 

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