Commissions Agricoles en Haute-Vienne

La commission consultative des baux ruraux

 

La Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux (CCPBR)

La CCPBR donne son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral.

 En particulier, cette commission donne son avis sur :

  • les minima et maxima du fermage pour les biens constitutifs d’un bail rural : terres nues, bâtiments d’exploitation, maison d’habitation,
  • sur les valeurs locatives des biens objet d’un bail rural,
  • les dérogations au statut du fermage : superficie des parcelles non soumises au statut du fermage,
  • la liste des travaux d’amélioration pouvant être réalisés par le preneur sans l’accord préalable du bailleur,
  • les tables d’amortissement en vue du calcul de l’indemnité au preneur sortant.

 La CCPBR constate également l’évolution de l’indice national des fermages dont il est tenu compte pour le calcul des échéances annuelles pour les baux en cours.

 La CCPBR se réunit 1 à 2 fois par an à la diligence du préfet de la Haute-Vienne et est un lieu d’échanges entre les représentants des propriétaires bailleurs et représentants fermiers et métayers preneurs. Ses membres jouent un rôle essentiel dans la défense des intérêts qu’ils représentent.

 Vous pouvez consulter l’arrêté suivant :

> Arrêté CCBR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

ASSURANCE RECOLTE 2018

L'assurance récolte permet de faire face aux conséquences des événements climatiques.

Quels types de contrats subventionnables ?

Quelle aide ?

> assurance multirisque climatique 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> communiqué de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb


Télédéclaration PAC 2018 des aides surfaces

La déclaration s’effectue par internet sur le site TelePac : www.telepac.agriculture.gouv.fr

La période de télédéclaration s’étend du 1er avril au 15 mai 2018 pour les aides surfaces.

Si vous télédéclarez entre le 16 mai 2018 et le 9 juin 2018 (« période de dépôt tardif »), cela occasionnera une réduction de 1% du paiement des aides concernées par jour ouvré de retard. À partir du 10 juin 2018, toute demande sera irrecevable.

Attention à bien respecter la date limite de télédéclaration au 15 MAI 2018

> Télédéclaration PACPolitique agricole commune 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb