Le foncier agricole

 

Le schéma directeur départemental des exploitations agricoles est remplacé par un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles du territoire Limousin (SDREA) conformément à l’application de la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et de la Forêt du 13 octobre 2014.

 Ce nouveau SDREA est défini par l’arrêté préfectoral n°2015-380 du 24 décembre 2015.

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Suite à la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs en date du 2 février 2016, le nouveau SDREA s’applique à toutes les demandes d’autorisation d’exploiter déposées en DDT depuis le 2 février 2016.

 

PAC 2017

La Télédéclaration de la demande d'ATR 2017 (Apport de trésorerie remboursable) est ouverte jusqu'au 15 octobre 2017 

sur le site TELEPAC à l’adresse suivante : www.telepac.agriculture.gouv.fr.