FAC relatif au retard de versement des aides PAC

 

Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs suite à la mise en place de l'apport de trésorerie remboursable (ATR) dans le cadre du paiement de la PACPolitique agricole commune 2015 et reconduit pour la PACPolitique agricole commune 2016

 Qui peut bénéficier de cette mesure?

Ce dispositif est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par :

  •  un retard de paiement d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016,
  •  un écart important entre le montant des aides relatives aux MAEC et des aides à l’agriculture biologique (AB) attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016,
  •  un écart important entre le montant des aides relatives aux MAEC et des aides à l’AB attendu au titre de la campagne 2016 et le montant de l’ATR 2016 correspondant versé au printemps 2017.

 Caractéristiques de la mesure

Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par prolongation ou l’augmentation de ce prêt.

Le montant du prêt éligible est plafonné :

  •  pour les aides découplées (en cas d’agrandissement intervenu entre 2015 et 2016, la part d’aide relative aux surfaces supplémentaires est pris en compte) et/ou ICHN 2015, au montant des aides auxquelles l’agriculteur peut prétendre et non perçues ou versées en retard (« montant composante ATR 2016 »), auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque. Un taux unique sera pris en compte.
  •  pour les aides MAEC et BIO 2015 et/ou 2016, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC-BIO de l’ATR 2015 et/ou 2016 (versé en mars 2017) perçu auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque.

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt (ou prolongation de prêt) et au maximum sur les périodes suivantes :

  •  retard paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016,
  •  retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016,
  •  différentiel de montant d’aides MAEC-BIO, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017 pour les aides de la campagne 2015,
  •  différentiel de montant d’aides MAE-BIO, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 01/04/2017 jusqu’au 31/12/2017 pour les aides de la campagne 2016.

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 100 euros. Pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et en application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, chaque associé peut bénéficier de l’aide de minimis agricole dans la limite du plafond de 15 000 euros sur trois exercices fiscaux.

 Dépôt de la demande auprès de la DDT au plus tard le 30 avril 2017

> Formulaire de demande d'aide - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Les pièces constitutives du dossier de demande :

  •  le formulaire de demande d’aide complété et signé par le demandeur,
  •  l’attestation bancaire (cf annexe 3 de la notice explicative) précisant le nom du demandeur, la nature du prêt objet de la demande d’aide, sa durée, le montant des intérêts et le taux d’intérêt appliqué. Ces éléments sont certifiés par la banque (nom et qualité du signataire, cachet de la banque),
  •  l’annexe 1 de la notice relative aux aides de minimis (contacter la DDT pour connaître le montant),
  •  le cas échéant, l’annexe 2 (pouvoir à la société),
  •  un relevé d’identité bancaire du demandeur.

Contacts à la DDT aux numéros suivants : 05 55 12 90 82 ou 05 55 12 91 33

Aides animales 2017

Télédéclarez vos aides animales sur le site télépac. Tout savoir sur les aides animales 2017.

> Aides Animales 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Aides Bovines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,50 Mb

> Aides Ovines et Caprines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,92 Mb


FAC 2016 – PAC 2015 et ATR 2016

Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PACPolitique agricole commune 2015 et/ou 2016

> FAC 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb


Télédéclarez votre dossier PAC Campagne 2017

Logo

TELEPAC vous guide et sécurise votre déclaration

cliquez ici : telepac.agriculture.gouv.fr