Le régime d'aide "de minimis"

Le régime d'aide "de minimis"

 
Le régime d'aide "de minimis"

En droit communautaire, est appelée « aide d’état » toute aide mise en œuvre dans un état membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (Etat, office, collectivité territoriale,…etc).

 Conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne, une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun (donc autorisée) que par l’un des moyens suivants :

  • le projet d’aide a été notifié à la commission et approuvé par celle-ci préalablement à l’octroi de l’aide,
  • le projet d’aide a été communiqué à la commission dans le cadre d’une règlement d’exemption, et enregistrée par elle, préalablement à l’octroi de l’aide.

 Pour les aides de faible montant que la commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la commission a créé le régime de minimis défini par le règlement n°1408/2013 du 18 décembre 2013 pour la période 2014-2020.

 Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.

 Les principaux points à signaler concernant le nouveau règlement de minimis agricole sont les suivants :

  • les entreprises relevant d’une procédure de sauvegarde qui bénéficient d’un plan de sauvegarde arrêté par le tribunal ou d’une procédure de redressement judiciaire qui bénéficient d’un plan de redressement arrêté par le tribunal peuvent bénéficier d’aides de minimis,
  • les entreprises en liquidation judiciaire sont exclues des aides de minimis.

Les aides de minimis agricoles peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir par exemple :

  • de mesures de prise en charge de cotisations sociales,
  • de mesures d’allégement des charges financières (FAC),
  • d’aides directes aux exploitations des secteurs de production touchés par des crises,
  • de dispositifs fiscaux (crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique, crédits d’impôts en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole…),
  • …etc…

 Vous êtes un exploitant agricole, consultez les conditions à respecter pour bénéficier d’une aide de minimis :

> 15.06.09_3bisNotice_exploitant_minimis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb