Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC/TICGN)

Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC/TICGN)

 
 

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICTechnologies de l'information et de la communication/TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Dématic

Généralisation de DémaTIC :

Télé-procédure dédiée au remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques

Dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé avec le Ministère de l’action et des comptes publics (AIFE et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN). Après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements et un retour d’expérience favorable, il a été décidé par arrêté de généraliser à l’ensemble des départements l’utilisation de la téléprocédure à partir du 1er juin 2018.

 DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Il permet aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et des frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur dossier tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

 DémaTIC est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://www. chorus - pro .gouv.fr/ ).

 DémaTIC est destiné aux :

- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;

- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;

- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole) ;

- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

 L’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de GNR (gazoil non routier) Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant les professionnels gardent le choix entre l’utilisation de la télédéclaration ou le dépôt d’une demande par formulaire papier.

 Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles peuvent contacter leur Direction départementale des territoires de la haute-vienne au numéro suivant : 05-55-12-90-82 . Ils peuvent également déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.