Commission Départementale d'Orientation Agricole GAEC

CDOA GAEC

 

Cette reconnaissance opérée par un comité départemental d’agrément est remplacée par un agrément décidé par le préfet de département. Celui-ci peut consulter le cas échéant une formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

 La composition de la formation spécialisée GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de la CDOA est à parité entre administration et profession. Il relève de la libre appréciation du préfet de consulter cette formation pour avis, en fonction des dossiers qui lui sont soumis.

 Les associés de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun peuvent être auditionnés au sein de cette instance en tant que de besoin, notamment pour développer leurs motivations.

 La formation spécialisée GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de la CDOA se réunit 8 à 10 fois par an en fonction du nombre de dossiers qui y sont présentés.

 Vous pouvez consulter l’arrêté suivant :

> Arrêté CDOA GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

> Arrêté modificatif CDOA GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb