La Commission Consultative des Baux Ruraux

 

La Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux (CCPBR)

La CCPBR donne son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral.

 En particulier, cette commission donne son avis sur :

  • les minima et maxima du fermage pour les biens constitutifs d’un bail rural : terres nues, bâtiments d’exploitation, maison d’habitation,
  • sur les valeurs locatives des biens objet d’un bail rural,
  • les dérogations au statut du fermage : superficie des parcelles non soumises au statut du fermage,
  • la liste des travaux d’amélioration pouvant être réalisés par le preneur sans l’accord préalable du bailleur,
  • les tables d’amortissement en vue du calcul de l’indemnité au preneur sortant.

 La CCPBR constate également l’évolution de l’indice national des fermages dont il est tenu compte pour le calcul des échéances annuelles pour les baux en cours.

 La CCPBR se réunit 1 à 2 fois par an à la diligence du préfet de la Haute-Vienne et est un lieu d’échanges entre les représentants des propriétaires bailleurs et représentants fermiers et métayers preneurs. Ses membres jouent un rôle essentiel dans la défense des intérêts qu’ils représentent.

 Vous pouvez consulter l’arrêté suivant :

> Arrêté CCPBR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

PAC 2017

La Télédéclaration de la demande d'ATR 2017 (Apport de trésorerie remboursable) est ouverte jusqu'au 15 octobre 2017 

sur le site TELEPAC à l’adresse suivante : www.telepac.agriculture.gouv.fr.