La Commission Consultative des Baux Ruraux

 

La Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux (CCPBR)

La CCPBR donne son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral.

 En particulier, cette commission donne son avis sur :

  • les minima et maxima du fermage pour les biens constitutifs d’un bail rural : terres nues, bâtiments d’exploitation, maison d’habitation,
  • sur les valeurs locatives des biens objet d’un bail rural,
  • les dérogations au statut du fermage : superficie des parcelles non soumises au statut du fermage,
  • la liste des travaux d’amélioration pouvant être réalisés par le preneur sans l’accord préalable du bailleur,
  • les tables d’amortissement en vue du calcul de l’indemnité au preneur sortant.

 La CCPBR constate également l’évolution de l’indice national des fermages dont il est tenu compte pour le calcul des échéances annuelles pour les baux en cours.

 La CCPBR se réunit 1 à 2 fois par an à la diligence du préfet de la Haute-Vienne et est un lieu d’échanges entre les représentants des propriétaires bailleurs et représentants fermiers et métayers preneurs. Ses membres jouent un rôle essentiel dans la défense des intérêts qu’ils représentent.

 Vous pouvez consulter l’arrêté suivant :

> Arrêté CCPBR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Aides animales 2017

Télédéclarez vos aides animales sur le site télépac. Tout savoir sur les aides animales 2017.

> Aides Animales 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Aides Bovines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,50 Mb

> Aides Ovines et Caprines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,92 Mb


FAC 2016 – PAC 2015 et ATR 2016

Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PACPolitique agricole commune 2015 et/ou 2016

> FAC 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb


Télédéclarez votre dossier PAC Campagne 2017

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