Quel est le rôle de l'Etat ?

Les différents documents d'urbanisme

 
Ces documents ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols et sont opposables aux personnes publiques ou privées.
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a créé un outil d'aménagement général : le schéma de cohérence territorial (SCOT), et deux outils de base : le plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) et la carte communale. En l'absence de document d'urbanisme, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique ; l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou se prononcer sur les déclarations préalables est le préfet ou le maire au nom de l'État.

Ces documents ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols et sont opposables aux personnes publiques ou privées.

La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a créé un outil d'aménagement général le schéma de cohérence territorial (SCOT), et deux outils de base  : le plan local d’urbanisme (PLU) et la carte communale. En l'absence de document d'urbanisme, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique ; l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou se prononcer sur les déclarations préalables est le préfet ou le maire au nom de l'État.

Ces outils ont pour objectifs généraux  : 
 - l’équilibre dans l’utilisation du sol en respectant les objectifs du développement durable 
 - la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale pour la satisfactions des besoins 
 - l’utilisation économe de l’espace, la maitrise des déplacements, la protection de l’environnement et la prise en compte des risques.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) met l’accent sur les thèmes du développement durable (maîtrise des déplacements, de l’étalement urbain, économie d’énergie, restauration des milieux naturels...) et renforce la dimension pré-opérationnelle de programmation des documents d’urbanisme.

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche renforce l’obligation de protection des espaces agricoles.

Les documents d’urbanisme sont élaborés ou révisés par la collectivité publique. Ils sont soumis à enquête publique avant approbation.

1) le schéma de cohérence territorial (SCOT)

Le SCOT détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques. Le SCOT comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et un document d'orientation et d'objectifs (DOO).

Les textes de référence sont les articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du code de l’urbanisme.

2) le plan local d'urbanisme (PLU)

Le PLU est l’outil le plus complet pour réaliser un document de planification territoriale à l’échelle communale ou intercommunale. Les orientations majeures de la collectivité sont inscrites dans le projet d’aménagement et de développement durable. Il fait apparaitre "à la parcelle" l’occupation future du territoire : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles. Il permet, notamment au moyen des orientations d’aménagement et de programmation, d’organiser l’urbanisation future en programmant des équipements publics, en prévoyant les espaces collectifs, en anticipant les formes urbaines de l’habitat...

Le PLU doit être compatible avec les dispositions du SCOT s'il existe.

L’élaboration d’un PLU comporte une phase d'étude (bilan de la période précédente et diagnostic de la situation présente, hypothèses d’évolution démographique et économique, besoins en équipements, objectifs recherchés), une phase de définition par la collectivité de son projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et une phase de traduction réglementaire. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) viennent enfin renforcer le caractère opérationnel du PLU
 
Les pièces composant formellement le dossier de PLU matérialisent chacune de ces étapes  : le rapport de présentation, le PADD, le règlement écrit et ses documents graphiques (zonage), les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes.

Les textes de référence sont les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En Haute-Vienne, on dénombre encore quelques plans d'occupation des sols (POS, document d'urbanisme qui précédait le PLU). Ils ne disparaissent que si la collectivité décide de les mettre en révision générale et prennent alors obligatoirement la forme d'un PLU.

Le maire est compétent au nom de la commune pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou se prononcer sur les déclarations préalables.

3) la carte communale

La carte communale est un document d'urbanisme simple qui ne comporte pas de règlement : son zonage définit les secteurs du territoire communal ou les constructions sont autorisées et celle où elles sont interdites (sous réserve de quelques exceptions prévues par le code de l'urbanisme). La commune reste soumise pour les autorisations d’urbanisme au règlement national d’urbanisme.

Les textes de référence sont les articles L124-1 et suivants et R124-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le maire est compétent au nom de la commune, lorsque le conseil municipal l'a décidé, pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou se prononcer sur les déclarations préalables. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif.