Démarche Qualipref auprès des collectivités

Démarche qualipref

 
 

Présentation du label

Qualipref est un label attribué aux préfectures qui s'engagent à assurer à leurs usagers des services et des prestations de qualité, en respectant des critères définis dans un référentiel.

Un organisme habilité (AFAQ - AFNOR) est ensuite chargé de venir contrôler si les services de la préfecture répondent bien aux critères et accorde ou non ce label.

La certification a une durée de 3 ans et se compose de trois audits : un audit initial, et deux audits de suivi chaque année.

Qualipref comporte plusieurs engagements de services à mettre en oeuvre répartis en sept modules qui sont évalués lors d'audits de certification.

Deux de ces modules "engagements communs" et "accueil général" doivent être appliqués de manière obligatoire pour prétendre à la certification.

Parmi les cinq autres modules opérationnels disponibles un concerne les relations avec les collectivités territoriales. Les trois points suivants doivent être respectés :

  • les observations émises dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire doivent être motivés
  • pour les demandes écrites de conseil ou d'informations, la transmission d'une réponse par courrier doit se faire sous 10 jours ouvrés ( dans plus de 90 % des cas)
  • tout élu ou cadre territorial qui en fait la demande doit se voir proposer un rendez-vous sous 8 jours ouvrés.

> résultats de l'enquête de satisfaction menée auprès des collectivités (juillet 2011) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb