Convention "type" pour le dispositif ACTES

Mis à jour le 31/12/2021

Convention type entre le Préfet et une collectivité pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission.

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pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, à signer entre le représentant de l’État et les émetteurs.

Télécharger Annexe à la convention - Nomenclature des actes PDF - 0,06 Mb - 26/08/2021
Document Avenant 1 - Signature

      Dispositions concernant la signature des actes transmis par voie électronique, V10

Document Avenant 2 - Changement opérateur

      Changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué, V10

Document Avenant 3 - Extension périmètre

      Extension du périmètre des actes transmis par voie électronique, V10

Document Avenant 4 - Reconduction tacite

      Reconduction tacite de la convention, V10

Document Avenant 5 - Modif niveau nomenclature

      Modification des niveaux de la nomenclature des actes en vigueur, V10

Document Avenant 6 - Actes Budgétaire

      Transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires, V10

Document Avenant 7 - Preuve des échanges

      Preuve des échanges, V10

Document Avenant 8 - Ajout nouvel opérateur

      Ajout d'un nouvel opérateur de transmission, V10