Nouvelles règles pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires

 
Les lois n° 2013-402 et n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires définissent de nouvelles modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires.

Dépôt obligatoire des candidatures

Le dépôt des candidatures auprès des services de l’État est obligatoire pour tou(te)s les candidat(e)s à l'élection de conseiller municipal, quelle que soit la taille de la commune.

Pour second tour, le dépôt des candidatures n'est obligatoire qu'aux candidats qui se présentent dans les communes de 1000 habitants et plus et pour les communes de moins de 1 000 habitants aux seuls candidats venant compléter un nombre de candidats déclarés en nombre insuffisant au premier tour.

Le dépôt en préfecture pour l’arrondissement de Limoges ou en sous-préfecture pour les arrondissements de Bellac et de Rochechouard est à effectuer :

- au plus tard le 6 mars 2014, à 18h, pour le 1er tour

- au plus tard le 25 mars 2014, à 18h, pour le 2ème tour de scrutin

Un arrêté préfectoral précisera prochainement les dates et les horaires de ces dépôts.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, la candidature peut être isolée ou groupée.
 Il n’y a pas d’obligation de parité femmes/hommes.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, la candidature est présentée sur des listes complètes et paritaires;
 Nota : nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

Les nouveaux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité

Les conditions d’inéligibilité et d’incompatibilité (articles L.231 et L.237 du code électoral) sont étendues.

Une personne ne peut être élue conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elle exerce ou a exercé, depuis moins de 6 mois les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint, directeur ou directeur adjoint des services, chef de service, directeur ou directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet au sein du conseil régional, d’un établissement intercommunal à fiscalité propre ou de leurs établissements publics.

Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du CCAS de la commune.

Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de la communauté ou d’une des communes membres, ainsi qu’un emploi de salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale.

L’application du scrutin de liste aux communes de 1 000 habitants et plus

La loi a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours.

Seuls les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants seront donc désormais élus au scrutin majoritaire.

Suppression des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants

La loi prévoit la suppression des sections électorales dans toutes les communes de moins de 20 000 habitants, y compris celles correspondant à des communes associées, à compter de mars 2014.

La disparition des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants ne remet pas en cause l’existence des communes associées qui conservent leurs prérogatives autre que le sectionnement (maire délégué, mairie annexe). Le maire délégué est élu au sein du conseil municipal, il n’est pas nécessairement issu du territoire de la commune associée.

Le nombre de conseillers municipaux

Le nombre de conseillers reste inchangé sauf pour les communes de moins de 100 habitants qui passe de 9 à 7.

Les nouvelles modalités d’élections ou de désignations des conseillers communautaires

Les conseillers communautaires sont élus en même temps et pour la même durée (6 ans) que les conseillers municipaux.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants , le ou les représentants de la commune à l'intercommunalité sont le maire (et le cas échéant, un ou plusieurs élus du conseil municipal dans l'ordre du tableau de l'élection : maire, premier adjoint , deuxième adjoint , etc...)

Dans les communes de 1000 habitants et plus où l’élection a lieu au scrutin de liste, le ou les représentants de la commune sont élus par les électeurs en même temps que les conseillers municipaux.

Les électeurs ne voteront qu’une fois, les deux listes devant figurer sur le même bulletin de vote.

La loi a encadré la composition de la liste des conseillers communautaires à partir de celle des conseillers municipaux :

- L’ordre de la liste doit respecter l’ordre de celle des conseillers municipaux,

- La liste doit être paritaire

- Le premier quart de la liste communautaire est composé par les premiers de la liste municipale.

- La liste communautaire ne comprend que les membres de la liste municipale figurant dans les trois premiers cinquièmes de cette dernière.

Nouvelles règles relatives aux bureaux de vote

Le jour du scrutin, devront être affichés dans chaque bureau de vote, le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates.

L’identité des électeurs est vérifiée dans toutes les communes, l’électeur doit présenter un titre d’identité.

Dans les communes de moins de 1000 habitants , sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire. Cependant, les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ne sont pas décomptés.