Réglementation de la pêche en Haute-Vienne pour 2018

 
 
Participation du public

 CONTEXTE ET OBJECTIFS

 La réglementation de la pêche de loisir en eau douce est fixée à différents niveaux :

  •  Au niveau national, le code de l'environnement fixe des règles auxquelles il est impossible de déroger, comme notamment : le classement en deux catégories piscicoles, certaines tailles minimales de capture, certains temps d'interdiction (brochet, anguille) etc.
  •  Les caractéristiques locales du milieu aquatique variant fortement d'un département à l'autre, il est prévu qu'une partie de la réglementation soit fixée localement par le préfet.

 1. Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne

L'arrêté réglementaire permanent fixe, conformément au code de l'environnement, la réglementation générale de la pêche en eau douce applicable dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau dans le département.

En application de l’article R436-21 du code de l’environnement, la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne (FDPPMA) a souhaité limiter le nombre de capture d’ombre commun à 2 inclus dans le quota maximum de 6 salmonidés par jour et par pêcheur.

2. Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département de la Haute-Vienne

Les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées de façon générale par le code de l'environnement, livre IV (titre III) et le livre II (titre I).

Ce projet d'arrêté est proposé pour l'année 2018 afin de décliner les dispositions du code de l'environnement et du projet d'arrêté réglementaire permanent, à savoir :

  •  dates d'ouverture et de fermeture de l'année,
  •  quotas de capture.

3. Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur des parcours de loisir et des plans d’eau en 2018

La fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique effectue régulièrement des déversements de poissons sur différents plans d’eau et portions de cours d’eau du département (parcours de loisirs).

Afin de laisser un temps d’adaptation au poisson, des périodes d’interdiction temporaire de pêcher sont instaurées lors de ces déversements.

4. Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche

Afin de protéger les populations de brochet, une réserve temporaire de pêche est institué pour 5 ans sur la frayère créée par la FDPPMA au lieu-dit "Roche" commune de Saint-Junien.

5. Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit

La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique a souhaité intégrer un nouveau parcours de pêche à la carpe de nuit sur la Gartempe, sur la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe.

 CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Conformément à l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les projets d'arrêtés préfectoraux présentés ci-dessus sont soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012 par voie électronique du 18 novembre 2017 au 8 décembre 2017 inclus (21 jours) sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne.

Les observations sur ces projets d'arrêtés peuvent être communiquées jusqu'au 8 décembre 2017 inclus  :

  •  par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr 
  •  par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt et risques – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.

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Projets d'arrêté :

> projet_ARP_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Projet_avis_annuel_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Projet_interdiction_parcours_loisirs_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Projet_reserve Roche_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Projet_carpe_nuit_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb