Installations classées pour la protection de l'environnement

 

Le contrôle de la prévention des pollutions et risques industriels et agricoles repose en France sur l'Etat, qui élabore la politique de maîtrise des risques et nuisances entraînés par les entreprises, les élevages industriels ...

Preuves de dépôt des déclarations

Ces preuves de dépôt sont mises à la disposition du public pendant 3 ans minimum, conformément à l'article R512-49 du code de l'environnement.

Arrêtés préfectoraux portant modification des prescriptions générales

En application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, les arrêtés modifiant certaines prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration, font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49 du code précité.
Ces décisions sont donc mises à disposition sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de trois ans.