Servitudes d'utilité publique

Canalisations de transport de gaz

 

Arrêtés instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Quarante et une communes de la Haute-Vienne sont concernées.

Arrêtés instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé.

41 arrêtés préfectoraux sont récemment intervenus pour instituer des servitudes d'utilité publique prenant en compte des canalisations de transport de gaz naturel. Ils ont été publiés au RAA du 11 avril 2016 (n°87-2016-029).

Pour les consulter cliquer > ici.