Catastrophes naturelles

 
ouragan 1999

Ouragan de 1999

 

La garantie contre les effets des catastrophes naturelles ( plaquette ):

Cette garantie repose sur le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges résultant des calamités nationales (préambule de la constitution de 1946 repris dans la constitution de 1958). Ainsi, depuis la loi de 1982, les sinistrés bénéficient d’une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel .

Les conditions d'indemnisation

L’indemnisation n’est accordée qu’à une double condition :

  • que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par arrêté interministériel
  • que le sinistré ait souscrit une assurance « dommages aux biens » (l’assurance « multirisques habitation » couvre automatiquement ce type de dégâts).

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ( schéma procédure )

Il s’agit de garantir les dégâts occasionnés sur les biens, par des évènements naturels non assurables (inondations, coulées de boue, raz de marée, séismes, mouvements de terrain, avalanches, vents cycloniques etc.).

  • les sinistrés se manifestent auprès du maire afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles soit engagée et déclarent l’étendue du sinistre auprès de leurs assureurs.
  • Les services municipaux constituent un dossier adressé à la préfecture du département
  • La préfecture regroupe l’ensemble des demandes des communes affectées par le phénomène, y joint des rapports techniques complémentaires et transmet le dossier pour instruction au ministère de l’intérieur de l’outremer et des collectivités territoriales
  • Après instruction, la commission interministérielle se prononce sur l’intensité anormale du phénomène
  • La reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles est prononcé par arrêté interministériel.

La procédure d’indemnisation : 

  • les sinistrés disposent de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel au JOJournal officiel pour faire parvenir à leurs assureurs l’état estimatif de leurs pertes s’ils ne l’on pas fait lors du sinistre.
  • L’assureur verse les indemnités dues au titre de la garantie dans les 3 mois suivant la date de la déclaration (ou celle de l’arrêté si elle est postérieur). Une franchise contractuelle est appliquée, à défaut, l’assureur applique la franchise légale, modulée selon la nature des biens endommagés.

Le lien prévention/indemnisation

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRPlan de prévention des risques) permettent de préconiser des mesures portant sur l’urbanisation, la construction et la gestion des zones menacées.

En 2000, l’Etat a décidé le renforcement du lien entre l’indemnisation et la prévention. Les PPRPlan de prévention des risques, moyens privilégiés de la politique de prévention mis en œuvre par les communes les plus exposées, permettent à la fois de maîtrise l’urbanisme et d’adapter les constructions dans les zones à risques.

Ainsi, en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes sur lesquelles un PPRPlan de prévention des risques n’aura pas été prescrit ou n’aura pas fait l’objet d’une approbation dans les 4 ans de sa prescription , les franchises de base, applicables pour les biens à usage d’habitation seront modulées de la manière suivante :

  • 1ère  et 2ème  reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles pour un même phénomène : application de la franchise de base
  • 3ème  reconnaissance pour le même risque : doublement de la franchise
  • 4ème  reconnaissance pour le même risque : triplement de la franchise
  • 5ème  reconnaissance et suivantes pour le même risque : quadruplement de la franchise

Le dossier départemental des risques majeurs présente les risques potentiels existant sur le département (voir rubrique DDRM)

La liste des communes pour lesquelles un PPR a été prescrit figurent dans la rubrique information acquéreurs/locataires (rubrique IAL).

Contact

Préfecture de la Haute-Vienne

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tél : 05.55.44.18.00