Etablissements recevant du public - Commissions de sécurité

Les commissions de sécurité

 
 

Les commissions de sécurité interviennent à plusieurs étapes : avant les travaux, lors de la demande du permis de construire, à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l'autorisation d'ouverture, et enfin, lorsque l'établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu'il est toujours en conformité avec les normes de sécurité.

Les ERP de 1er, 2e, 3e et 4e catégories, ainsi que ceux de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (les petits hôtels principalement) sont visités tous les 2 ans, 3 ans ou 5 ans selon leur type et leur catégorie.

ROLE

Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à l'obligation de visite par la commission de sécurité. Toutefois, le maire peut demander le passage de la commission s'il l'estime nécessaire (connaissance d'un problème spécifique à l'établissement par exemple).

  Contrôler

La commission de sécurité contrôle le bon fonctionnement de l’ERP à plusieurs stades :

  • avant son ouverture : étude du dossier (demande de permis de construire ou permis d’aménager) puis visite avant ouverture.
  • au cours des visites, périodiques ou inopinées.
  • sur dossier, pour tout aménagement ou toute modification.

  Emettre un avis

La visite de la commission permet au maire, autorité de police compétente, de disposer d’un avis sur les conditions de sécurité contre l’incendie et le risque de panique dans l’établissement.

L’avis de la commission de sécurité est nécessairement favorable ou défavorable, c’est à dire qu’il ne peut être assorti de réserves.

Il s’agit d’un simple avis, qui ne lie pas l’autorité de police. Néanmoins cet avis est obligatoire et doit nécessairement permettre de fonder la décision du maire.

En cas d’avis défavorable, le maire peut, soit prononcer la fermeture de l’établissement, soit autoriser son ouverture ou son exploitation en demandant à l’exploitant de fournir dans un délai déterminé les garanties selon lesquelles les observations de la commission ont bien été prises en compte.

A défaut de disposer de ces éléments, le maire pourra prononcer la fermeture de l’établissement. Le préfet pourra se substituer au maire en cas d’absence de décision de sa part de fermer un établissement ne répondant pas aux exigences du règlement de sécurité contre l’incendie.

FONCTIONNEMENT

Les commissions de sécurité sont en fait des sous-commissions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), qui regroupe d’autres sous-commissions spécialisées, notamment la sous-commission départementale d’accessibilité.

En Haute-Vienne, les commissions de sécurité sont au nombre de 5 :

  • Sous-commission départementale de sécurité pour les établissements de 1ère  catégorie
  • Commission de sécurité de l’arrondissement de Limoges
  • Commission de sécurité de l’arrondissement de Bellac
  • Commission de sécurité de l’arrondissement de Rochechouart
  • Commission communale de Limoges

Elles ont composées du maire de la commune concernée, d’un représentant du préfet, du service départemental d’incendie et de secours, de la police ou de la gendarmerie, de la Direction Départementale des territoires (DDT).