Projet d'arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis - Haute-Vienne - 2016-2019

 
Projet d'arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2016-2019

CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC

Le grand cormoran est une espèce protégée au niveau européen et national. Sa destruction, sa capture, la destruction de ses œufs ou de ses nids sont interdits. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement, il est possible de déroger, notamment à l’interdiction de destruction des spécimens, dans l’intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Dans le cadre de ce régime dérogatoire, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. Il est complété pour une période de 3 ans à compter de 2016 par un arrêté fixant les quotas départementaux de grands cormorans susceptibles d’être prélevés. Pour la période 2016-2019, le quota annuel est, pour le département de la Haute-Vienne, de 158 individus pour les piscicultures et 80 pour les eaux libres (arrêté ministériel en date du 8 septembre 2016). Pour mémoire, il était de 210 pour la période 2015-2016.

C’est dans ce cadre législatif et réglementaire que s’inscrit le projet d’arrêté relatif aux modalités de régulation du grand cormoran pour la saison 2016-2019 dans le département de la Haute-Vienne. Il prévoit les dispositifs nécessaires à l’encadrement des opérations de destruction :

  •  organisation et conduite des tirs sur eaux libres par des agents assermentés ;
  •  nombre d’oiseaux à prélever limité et circonscrit à une liste de cours d’eau et aux zones de piscicultures en étang ;
  •  période d’intervention comprise entre la date de signature de l’arrêté, de l’ouverture générale de la chasse au 28 février, avec cependant une possibilité d’extension au 30 avril pour les piscicultures pouvant justifier d’opérations d’alevinage.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d’arrêté définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la saison d’hivernage 2016-2019 est mis à disposition du public du 14 octobre 2016 au 4 novembre 2016 sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne.

Les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées jusqu'au 4 novembre 2016 :

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

- par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires - Service eau environnement forêt risques - 22 rue des pénitents blancs - CS 43217 - 87032 Limoges cedex 1.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la saison d’hivernage 2016-2019.

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SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

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MOTIFS DE LA DÉCISION

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