Participation du public - Ouverture, clôture, modalités de chasse - campagne 2017-2018 Haute-Vienne

 
Projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Vienne

CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC

La chasse est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs (article R 424-6 du code de l'environnement). Cependant, s'agissant du gibier d'eau et des oiseaux de passage, par exception aux dispositions de l'article R 424-6, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par le ministre chargé de la chasse.

Concernant le gibier sédentaire, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 10 septembre 2017 et le 28 février 2018. Par dérogation aux dispositions de l'article R 424-7 et en application de l'article R 424-8, sous réserve de conditions spécifiques, certaines espèces peuvent être chassées avant la date d'ouverture générale de la chasse à tir. Dans le projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Vienne, il est prévu des dispositions particulières pour le sanglier pour résoudre des problèmes locaux de dégâts agricoles. Ainsi les modifications apportées en 2017 sont au nombre de 3 et portent sur :

- l’extension de la période autorisée pour le tir à l’approche ou à l’affût du sanglier du 10 septembre au 31 octobre 2017, tous les jours, en limitant cette pratique aux premières et dernières heures de la journée pour des raisons de sécurité avec la pratique de la chasse en battue ;

- la possibilité donnée aux territoires de chasser le sanglier une journée de plus en semaine, sur simple déclaration à l’administrateur, au lieutenant de louveterie et à l’ONCFS ;

- l’extension de la dérogation à l’interdiction de chasse en temps de neige au plan de gestion sanglier ;

Les autres dispositions sont inchangées. Elles portent notamment sur les possibilités qu’a le préfet pour réglementer dans des cas particuliers.

Ainsi, le préfet peut autoriser la chasse en temps de neige pour certaines espèces listées dans l'article R 424-2 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté préfectoral de la Haute-vienne prévoit d'autoriser la chasse en temps de neige pour quelques espèces à l'origine de préjudices agricoles ou forestiers.

Le préfet peut également prendre des mesures de protection du gibier en limitant le nombre de jours de chasse et en fixant des heures de chasse pour le gibier sédentaire et les oiseaux de passage (article R 424-1 du code de l'environnement). Dans ce cadre, des dispositions particulières sont prévues dans les articles 8 et 9 du projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Vienne.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d’arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Vienne est mis à disposition du public du 8 au 29 avril 2017 sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne.

Les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées avant le 29 avril 2017 :

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

- par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
22 rue des pénitents blancs
CS 43217
87032 Limoges cedex 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Vienne.

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SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

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MOTIFS DE LA DÉCISION

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