Participation du public - Projet d'arrêté définissant les points d'eau suite à ar. min. 4 mai 2017

 
 
Projet d'arrêté définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime.

CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC

L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime a été publié au Journal Officiel le dimanche 7 mai 2017.

Cet arrêté actualise et abroge les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006 ayant le même objet.

Il fixe des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives à l’épandage et à la vidange des effluents phytopharmaceutiques, et la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits, s’ils sont utilisés en pulvérisation ou poudrage, ne peuvent pas être appliqués ainsi que les délais à respecter entre l’application du produit et la récolte et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits.

Il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d'eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.

L'article 1 du décret définit les "points d'eau", comme étant les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 ème de l'Institut géographique national.

Cette définition doit être précisée par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d’arrêté définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Haute-Vienne est mis à disposition du public du 7 juin 2017 au 27 juin 2017 sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne.

Les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées avant le 28 juin 2017 :

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

- par courrier à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires - Service eau environnement forêt risques - 22 rue des pénitents blancs - CS 43217 - 87032 Limoges cedex 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Haute-Vienne.

--------------------------------------------------

Projet d'arrêté :

> PRJ_ARR PREF_COURS_DEAU_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

---------------------------------------------------

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

> synth_part_public_arrete_coursdeau_phyto - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

----------------------------------------------------

MOTIFS DE LA DÉCISION

> motifs décision_participation_public_arrete_coursdeau_phyto - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb