Projets d'arrêtés relatifs à la réglementation de la pêche en Haute-Vienne pour 2017

 
Projets d'arrêtés relatifs à la réglementation de la pêche en Haute-Vienne pour 2017

Contexte et objectifs

La réglementation de la pêche de loisir en eau douce est fixée à différents niveaux.

Au niveau national, le code de l'environnement fixe des règles auxquelles il est impossible de déroger. Le classement en deux catégories piscicoles, certaines tailles minimales de capture, certains temps d'interdiction (brochet, anguille) en font partie.

Les caractéristiques locales du milieu aquatique variant fortement d'un département à l'autre, il est prévu qu'une partie de la réglementation soit fixée localement par le préfet.

1. Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne

L'arrêté réglementaire permanent fixe, conformément au code de l'environnement, la réglementation générale applicable dans le département.

Conformément à l’article R436-19 du code de l’environnement, la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne (FDPPMA) a souhaité porter les tailles minimales de capture du brochet et du sandre respectivement de 50 à 60 cm et de 40 à 50 cm.

2. Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2017 dans le département de la Haute-Vienne

Cet arrêté applique à l'année 2017 les dispositions du code de l'environnement et du projet d'arrêté réglementaire permanent :

  •  dates d'ouverture et de fermeture de l'année,
  •  liste des lacs de barrages et plans d'eau pour lesquels une réglementation particulière est prévue.

3. Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur des parcours de loisir et des plans d’eau en 2017

La fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique effectue régulièrement des déversements de poissons sur différents plans d’eau et portions de cours d’eau du département (parcours de loisirs).

Afin de laisser un temps d’adaptation au poisson, des périodes d’interdiction temporaire de pêcher sont instaurées lors de ces déversements.

Conformément à l’article R436-38 du code de l’environnement, ces projets d’arrêtés ont été soumis à l’avis du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Ces instances ont émis un avis favorable.

4. Arrêté portant création d'un parcours de graciation

Afin de protéger les populations de truite fario et d'ombre commun, tout en permettant la pratique de la pêche, un parcours graciation est créé sur la Vienne sur les communes de Bujaleuf et Neuvic-Entier.

Ces espèces devront être obligatoirement remises à l'eau immédiatement après leur capture. De plus, seules les techniques de pêche au leurre et à la mouche, munis d'un hameçon sans ardillon ou avec ardillon correctement écrasé, pourront être pratiquées. L'utilisation d’appâts naturels sera interdite.

5. Arrêté portant obligation de remise à l’eau immédiate du poisson

Afin de protéger les populations de black-bass, tout en permettant la pratique de la pêche, une remise à l’eau immédiatement après capture du black-bass sur la retenue EDFÉlectricité de France de Bujaleuf est instaurée.

6. Arrêtés instituant des réserves temporaires de pêche

Afin de protéger les populations de brochet, une réserve temporaire de pêche est institué pour cinq ans sur la frayère créée par la FDPPMA au lieu-dit "Brignac" commune de Royères.

De plus, afin de protéger les populations de truites, une réserve temporaire de pêche est institué pour cinq ans sur le ruisseau du Mas Maury, affluent de la Vienne sur la commune de Rempnat, récemment restauré dans le cadre du contrat territorial Vienne Amont.

 Condition de la participation du public

Les projets d'arrêtés relatifs aux arrêtés préfectoraux présentés ci-dessus sont soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012. Ils sont mis à la disposition du public du 29 novembre 2016 au 19 décembre 2016 sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne.

Les observations sur ces projets d'arrêtés peuvent être communiquées jusqu'au 19 décembre 2016 :

  •  par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr 
  •  par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt et risques – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.

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Projets d'arrêtés :

> projet_ARP_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Projet_avis_annuel_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Projet_interdiction_parcours_loisirs_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Projet_graciation_vienne_bujaleuf_neuvic-entier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Projet_graciation_bujaleuf_black-bass - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Projet_reserve Brignac_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Projet_reserve Mas Maury_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

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Synthèse des observations :

> synthese_observation_participation_public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

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Motifs de la décision :

> motif_decision - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb