Projet d'arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 2017-2021

 
Projet d'arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 2017-2021

Contexte et objectif

Les locations du droit de pêche de l’État ont été renouvelées le 1er janvier 2012. En application des articles R. 435- 8 et R. 435-9 du code de l'environnement, elles doivent donc être renouvelées le 1er janvier 2017.

A cette fin, l’arrêté du 11 décembre 2015 a approuvé le modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État.

En application de l’article R. 435-14 du code de l’environnement, la DDT a établi la liste des lots et a déterminé les clauses et les conditions particulières du cahier des charges.

Les sites concernés par ce renouvellement sont les concessions d’EDFÉlectricité de France du département :

  •  Taurion : Chauvan, Saint-Marc.
  •  Maulde : Vassivière (87), Artige, Villejoubert, Langleret, Bujaleuf, Fleix, Martineix, Larron.

Condition de la participation du public

Le projet de cahier des charges est soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012. Il est mis à la disposition du public du 14 octobre 2016 au 03 novembre 2016 sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne.

Les observations sur ces projets d'arrêtés peuvent être communiquées jusqu'au 03 novembre 2016 :

  •  par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr 
  •  par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt et risques – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87032 LIMOGES CEDEX1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.

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Synthèse des observations :

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Motifs de la décision :

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