Participation du public – Utilisation des produits phytosanitaires à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables

 

"Le public a pu faire part de ses observations au plus tard jusqu'au 27 juin 2016 :

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Projet d’arrêté fixant les mesures de protection des personnes accueillies ou hébergées dans les lieux ou établissements publics ou privés vis-à-vis des épandages de produits phytopharmaceutiques pris pour l’application de l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques.

En Haute-Vienne, les surfaces concernées sont celles implantées en pommiers, en châtaigniers, en noyers et en vignes.

Le projet d’arrêté pour la Haute-Vienne vise à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques au droit des établissements sensibles. Il prévoit que l’application des produits phytopharmaceutiques sur les surfaces sus-mentionnées est interdite à une distance de 50 mètres des établissements et lieux recevant ou hébergeant des personnes vulnérables.

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le projet d’arrêté fixant les mesures de protection des personnes accueillies ou hébergées dans les lieux ou établissements publics ou privés vis-à-vis des épandages de produits phytopharmaceutiques pris pour l’application de l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est mis à disposition du public du mardi 7 juin 2016 au lundi 27 juin 2016 sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne.

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 27 juin 2016 :

  •  par voie électronique à l’adresse suivante : ddt87.sea@haute-vienne.gouv.fr 
  •  par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service économie agricole – Le Pastel – 22 rue des pénitents blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral qui fait l'objet de la présente participation du public.

Retrouvez l'arrêté préfectoral et sa note de présentation :

> Arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Note de présentation de l'arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Synthése des observations du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Motif de la décision - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb