Projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne

 
 
Participation du public

CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC

La chasse est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs (article R 424-6 du code de l'environnement). Cependant, s'agissant du gibier d'eau et des oiseaux de passage, par exception aux dispositions de l'article R 424-6, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par le ministre chargé de la chasse.

Concernant le gibier sédentaire, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 9 septembre 2018 et le 28 février 2019. Par dérogation aux dispositions de l'article R 424-7 et en application de l'article R 424-8, sous réserve de conditions spécifiques, certaines espèces peuvent être chassées avant la date d'ouverture générale de la chasse à tir. Dans le projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne, il est prévu des dispositions particulières pour le sanglier pour résoudre des problèmes locaux de dégâts agricoles.

En dehors de l’actualisation des dates d’ouverture et de fermeture l’arrêté ne comporte pas de modification par rapport à l’arrêté équivalent pris pour la précédente campagne de chasse.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d’arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne est mis à disposition du public du 5 au 26 avril 2018 sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne.

Les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées avant le 26 avril 2018 :

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

- par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne - Service eau, environnement, forêt et risques - 22 rue des pénitents blancs - CS 43217 - 87032 Limoges cedex 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Haute-Vienne.

Projet d'arrêté :

> arrete_ouverture_chasse_2018_2019_v20180330 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb