Simplification de l’accès des PME aux marchés publics de l'Etat en région Limousin

 
Simplification de l’accès des PME aux marchés publics de l'Etat en région Limousin

Le « choc de simplification » engagé par le gouvernement et porté par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, rapporté à la commande publique de l’État, poursuit trois objectifs :

  • rendre la commande publique de l’État plus visible et attractive pour les PMEPetites et moyennes entreprises ;
  • simplifier les documents et pièces de candidature aux marchés ;
  • corriger les comportements d’achats parfois excessivement prudentiels des acheteurs publics tout en professionnalisant la fonction achat.

L’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 rend obligatoire pour les services concernés de l’État, certaines règles de simplification des marchés publics, telles que :

Mise en ligne impérative des avis de marché sur la plateforme des marchés de l’État (PLACE)

Pour rendre leur consultation plus aisée aux entreprises de la région, les avis de marché dont le montant estimé des prestations atteint ou excède 15.000 euros hors taxes est obligatoirement mis en ligne sur la plate-forme des marchés de l’État (PLACE), www.marches-publics.gouv.fr.

Les préfectures de département publieront sur leur portail internet les annonces de marchés publics de l’État concernant le département avec un lien vers le dossier consultable sur PLACE.

Un montant d’avance forfaitaire de plein droit fixée à hauteur de 30 % dans les consultations

Sous réserve de la disponibilité de crédits de paiement, les dossiers de consultation de marché de comporteront une clause accordant au futur titulaire une avance de 30 % du montant global du marché proposé, sans contrepartie en termes de garantie privée ou de sûreté financière, pour tenir compte des difficultés de trésorerie des entreprises au démarrage de leurs prestations.

Le recours au dispositif du marché public simplifié (MPS) pour les petits marchés et l’utilisation d’un document unique et simplifié de consultation,

Les formalités administratives que doivent supporter les entreprises qui souscrivent à un marché public de l’État sont simplifiées, en réduisant de manière substantielle la taille du dossier de consultation et de l’offre contractuelle pour les marchés inférieurs à 134 000 € HT (contre une moyenne de 50 pages de documents actuellement) et en posant le principe du recours au marché public simplifié (MPS). Les consultations sont alors visibles sur la plate-forme MPS du SGMAP http://mps.apientreprise.fr.

L'arrêté favorise les candidatures des PMEPetites et moyennes entreprises aux marchés publics, sous la forme d’un groupement d’entreprises conjoint, pour leur permettre de co-traiter un marché plus important que leurs seules capacités individuelles ne pourraient le permettre.

Il instaure un contrôle du préfet de région sur le non-recours au MPS et sur l’adjonction de certaines clauses susceptibles de constituer des freins à l’accès des PMEPetites et moyennes entreprises à la commande publique, telles qu’un recours au marché global, des conditions de solidarité exigées pour les groupements d’entreprises ou des pénalités de retard exorbitantes.

Il approfondit les exigences de transparence pesant sur les acheteurs publics en généralisant les obligations d’information des entreprises et de rédaction d’un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés conclus, qui devra comporter, notamment, des éléments chiffrés sur le nombre de PMEPetites et moyennes entreprises candidates et sur le ratio de PMEPetites et moyennes entreprises retenues.

Enfin l'arrêté instaure l’application des mesures énoncées dans la charte de bonnes pratiques relatives aux marchés publics de travaux du bâtiment signée le 19 février dernier lors des Assises de la commande publique.

Consultez l'arrêté de simplification :

> Arrêté n° 2015-43 du 30 mars 2015 portant facilitation de l'accès des PMEPetites et moyennes entreprises à la commande publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,08 Mb

> Annexe 1-Modèle document simplifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Annexe2-Convention de bonnes pratiques signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,68 Mb