Préfecture de la Haute-Vienne

 

Le préfet et les services déconcentrés des administrations civiles de l’État

Depuis le 1er janvier 2010, après une phase de révision de la présence de l’administration territoriale de l’État, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État la composant, ont été réorganisés.
Le préfet, représentant du Gouvernement, dirige ces services déconcentrés de l’État dans le département, à l’exception de la direction régionale et départementale des finances publiques et de la direction académique des services de l’éducation nationale, qui ne relèvent que partiellement de son autorité, ainsi que de l’inspection du travail.
Dépositaire de l’autorité de l’État, le préfet est seul responsable des missions régaliennes : l’ordre public et la sécurité des populations, le contrôle administratif des collectivités locales et de leurs établissements, l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi que l’exercice du droit d’asile. Il est également chargé de la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires au contact direct des citoyens et des partenaires de l’État.
Pour l’exercice de ces responsabilités, le préfet dispose de la préfecture, de services départementaux et d’unités territoriales de certains services régionaux.

A compter du 1er janvier 2017, les préfectures ont engagé une refonte majeure de leur mode de fonctionnement : le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) dont l'objectif est de se recentrer sur des priorités rénovées telles que la sécurité, l'expertise juridique et l'appui territorial aux collectivités.

La préfecture de la Haute-Vienne a ainsi adopté en début d'année 2017 une organisation conforme à cette directive nationale.

La Direction des Ressources Humaines et des Moyens (DRHM)

Cette direction regroupe les fonctions dites supports qui mettent en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la structure préfecture. Elle met également en œuvre les réformes d’organisation. Elle initie et coordonne, sous l’impulsion du corps préfectoral, l’implantation de nouveaux services à compétence nationale. La préfecture accueille ainsi, depuis le mois d’avril 2017, un pôle d’appui juridique national spécialisé dans le contentieux statutaire. Elle a également accompagné l’implantation de la Commission du contentieux du stationnement payant sur l’ancien site de Beaublanc qui sera opérationnelle au 1er janvier 2018 et comptera à terme plus de 100 agents.

La direction est organisée en deux bureaux et une antenne rattachée à Bordeaux.

Le bureau des ressources humaines et de l’action sociale concentre son action sur les recrutements, la mobilité des agents, leur rémunération, leur carrière et leur formation en lien avec la préfecture de région Nouvelle Aquitaine. Elle fait de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
 C’est également le service qui veille à l’exercice du dialogue social et organise les réunions des instances partenariales.

Le bureau du budget, du patrimoine et de la logistique mobilise et coordonne les moyens matériels et budgétaires permettant le fonctionnement des services, l’entretien des bâtiments et la réalisation de travaux.

Enfin, l’antenne CHORUS assure la chaîne de la dépense pour les trois départements de l’ex région Limousin. Dans le cadre de la réforme territoriale engagée, ce service, fusionnera au 1er janvier 2018 avec le site principal de Bordeaux siège de la préfecture de région Nouvelle Aquitaine qui assurera dorénavant la chaîne de la dépense pour l’ensemble des douze départements de la nouvelle région.

La Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial (DCAT)

Cette direction est en charge de la coordination des politiques publiques au plan départemental et du soutien aux territoires.

- La coordination dans la mise en œuvre des politiques publiques :

Le préfet a le rôle d’acteur central de la politique interministérielle à l’échelon territorial, il est garant du développement cohérent et durable des politiques de l’État. A ce titre, la DCAT veille à la cohérence de l’action administrative dans le département. Elle entretient une relation privilégiée avec les directions départementales (DDI – DDT, DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et UT - DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) ainsi qu’avec le SGAR (préfecture de région). La direction apporte une aide à l’ingénierie territoriale en articulation étroite avec le sous-préfet d’arrondissement, les DDI, et les UT.

- L’appui-conseil et le soutien aux territoires :

La DCAT, particulièrement le bureau des concours financiers de l’État (BCFE), met en œuvre les politiques contractuelles liées à l’aménagement du territoire (CPER, contrats de ruralité, centres-bourgs) et assure le versement de toutes les interventions financières de l’État en direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le BCFE exerce également le contrôle budgétaire de leurs actes et le contrôle de légalité des décisions à caractère fiscal et financier. Il a aussi une mission de conseil auprès des collectivités en amont de leurs décisions.

La Direction de la Légalité (DL)

Cette direction a pour objectif prioritaire l'expertise juridique et le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales.

Trois bureaux identifiés composent cette direction :

- Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI) :

 A côté du rôle de conseil et d'information auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui s'exerce en amont de la prise de décisions, ce service est également chargé d'examiner a posteriori la légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département. Compte tenu des différents textes législatifs intervenus au cours de ces dernières années, le volet consacré à l'intercommunalité tend à se renforcer. Il est notamment pris en compte au titre du schéma départemental de la coopération intercommunale dont l'élaboration et le suivi sont assurés par ce bureau.

- Bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique (BPEUP)  :

Ce service constitue le "guichet unique" pour les procédures d'autorisation environnementale relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, hors application de la loi sur l'eau, suite à la généralisation de l'autorisation unique. Il lui incombe également d'instruire les dossiers relevant des procédures de déclaration et d'enregistrement dans ces mêmes domaines en liaison avec les services techniques de l'Etat concernés. Il intervient par ailleurs dans les opérations d'aménagement nécessitant de recourir à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'à certaines procédures soumises éventuellement à l'organisation d'une enquête publique. Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est également assurée au sein du bureau.

- Pôle juridique et documentaire (PJD) :

Ce service, dont le périmètre d'intervention correspond à celui de la préfecture et des deux sous-préfectures, doit pouvoir répondre à une double mission à savoir assurer le traitement des procédures contentieuses, depuis l'enregistrement des affaires jusqu'à l'application des décisions de justice; plus ponctuellement, en sa qualité de service « ressources », il peut être sollicité pour des analyses juridiques internes à la préfecture afin d'apporter des conseils et une aide à la rédaction des décisions à prendre.

La Direction de la Citoyenneté (DC)

Cette direction assure les missions régaliennes de l’État qui concernent la garantie des libertés publiques et l'exercice de la citoyenneté.

A ce titre, elle assure l'organisation des élections politiques, de certaines élections professionnelles, le contrôle de professions réglementées et la mise en œuvre de réglementations spécifiques (l'ouverture des commerces le dimanche, la création de fondations, l'établissement de cartes professionnelles, les suspensions de permis de conduire...).

Elle veille aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à la délivrance de divers titres de séjour et à la mise en œuvre des procédures d'acquisition de la nationalité française.

La direction assure la prise de diverses habilitations ou autorisations  pour divers professionnels (garages, centres de contrôle technique...).

Avec la mise en place des télé-procédures tant pour les cartes grises que les permis de conduire, la direction, à compter du 6 novembre prochain, n'assurera plus la délivrance de ces titres qui seront obtenus uniquement par voie dématérialisée.

Le préfet de la Haute-Vienne

Raphael LE MEHAUTE

Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet de la Haute-Vienne

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- les services de pré-accueil, des cartes grises, permis de conduire, élections et professions réglementées sont ouverts au public le lundi, mardi, jeudi, et vendredi de 8h30 à 16h00 – fermé le mercredi au public

- les services de l’asile et du séjour des ressortissants étrangers sont ouverts au public uniquement sur rendez-vous de 9h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h00 – fermé le mercredi au public

- le service des Naturalisations est ouvert au public uniquement sur rendez-vous le lundi, mardi, jeudi  et vendredi de 8h30 à 16h00 – fermé le mercredi au public

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Cartes grises, permis de conduire : tous les jours de 9h00 à 11h00 (05 55 44 18 00)

Ressortissants étrangers : lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 (05 55 44 18 00)

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Services du cabinet, secrétariat général, direction des ressources humaines et des moyens, direction de la légalité