Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2028
La loi du 5 juillet 2000 stipule dans son article 1er que « dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : »
1° Des aires permanentes d'accueil sur lesquelles le séjour est limité à 3 mois consécutifs
2° Des terrains familiaux locatifs sur lesquels sont implantés des emplacements pour les caravanes ainsi qu’une construction faisant office de pièce de vie.
3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels.
Les communes de plus de 5000 habitants sont tenues de créer de tels équipements.
Le schéma définit également la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage, notamment en matière de santé, d’insertion professionnelle, de scolarisation et d’accès aux droits.
En Haute-Vienne :
Le Préfet et le Président du Conseil départemental ont approuvé par arrêté conjoint du 14 décembre 2023 le nouveau schéma 2023-2028.
Il dresse dans sa première partie un bilan des actions du précédent schéma 2016-2021 et un état des lieux des besoins des gens du voyage. La seconde partie liste les prescriptions en termes d’accueil (création d’une aire d’accueil sur le territoire de la Communauté de communes ELAN) et d’habitat (créations de terrains familiaux et de logements adaptés sur les communes de Condat-sur-Vienne et Verneuil-sur-Vienne). Ces prescriptions sont complétées par des actions couvrant les autres champs relatifs à l’accompagnement social.
Contact :
Direction départementale des Territoires de la Haute-Vienne
Service Urbanisme et Habitat – unité Habitat
Le Pastel
22, rue des Pénitents Blancs
87032 LIMOGES Cedex 1
Tel : 05 19 03 22 29 ou 05 19 03 22 39