Rentrée scolaire : obligation d'instruction des enfants âgés de 3 à 16 ans - Les contrôles par des collectivités locales
Depuis l’adoption de la loi confortant le respect des principes de la République (loi CRPR n° 1109 du 24/08/2021), le choix des familles d’opter pour l’instruction en famille est davantage encadré. Les contrôles revêtent d’autant plus d’importance.
Depuis la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable :
Par l’article 49 de la loi CRPR, l'article L.131-2du code de l'éducation est ainsi modifié :
L'autorisation d’instruction en famille est accordée par la DSDEN, après demande par les parents, pour les motifs suivants :
- L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
- La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
- L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation.
L’enquête du maire :
Dès la première année, puis tous les deux ans, le maire de la commune de résidence procédera à une enquête aux fins de vérifier, la réalité du motif que les parents ont avancé pour demander l’autorisation d’instruction dans la famille, et s’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille (conditions matérielles). Dans le cadre de cette enquête, les parents fournissent une attestation que leur enfant fait l’objet d’un suivi médical.
En parallèle, le contrôle pédagogique est réalisé par les services de l’Éducation nationale
Le contrôle pédagogique a lieu au moins une fois par an à partir du début du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. Le DASEN de votre département de résidence fixe la date et le lieu du contrôle.
Ce contrôle a pour objet de vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les seuls enfants d’une même famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Enfin, il s’agit également de s’assurer que l’enfant acquiert progressivement des connaissances et compétences afin de l’amener à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun à l’issue de la période de l’instruction obligatoire.
Textes de références :
Art. 49 loi CRPR du 24 août 2021
Le code de l’éducation Art L. 131-2 modifié
« L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Cette obligation est codifiée à l’article L131-1 du Code de l’éducation. »
Sites d’information pour les familles :
https://www.education.gouv.fr/l-instruction-dans-la-famille
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429 – Fiche instruction en famille
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33876 - Fiche école privée hors contrat