Projet arrêté - Période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau en Haute-Vienne - 2024
CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC
Le blaireau est une espèce chassable qui peut, compte tenu de ses mœurs, être prélevée par l’exercice de la vénerie sous terre dont la clôture intervient le 15 janvier.
Le blaireau qui possède un régime alimentaire varié occasionne durant la période printanière et estivale de nombreux dégâts sur les productions agricoles (animales et végétales) et sur les stocks agricoles avec pour conséquences des pertes économiques. Il occasionne également des dégâts sur les infrastructures publiques entraînant un risque de sécurité.
Par application de l’article R 424-5 du code de l’environnement, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Afin de ne pas remettre en cause le bon état de conservation de l’espèce, cette période complémentaire est autorisée du 15 juin au 14 septembre 2024, avec un nombre maximal de blaireaux à prélever et sur un territoire limité aux seules communes pour lesquelles des données on été recueillies et hors zone tuberculose. Une note jointe apporte les différentes justifications qui ont permis de proposer cette période complémentaire.
Le projet d'arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024 a été soumis à l’avis de la CDCFS le 30 avril 2024.
CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d'arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024 est mis à disposition du public du 7 au 27 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne.
Les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 27 mai 2024 inclus :
- par voie électronique à l'adresse suivante : chasse.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires - Service eau environnement forêt - 22 rue des pénitents blancs - CS 43217 - 87032 Limoges cedex 1
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024.
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Note de présentation :
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Projet d'arrêté et ses annexes :