Projet arrêté - Usage de pièges en Haute-Vienne en présence de loutre et castor - Campagne 2024-2025
CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC
La Loutre d’Europe (Lutra lutra) et le Castor d’Europe (Castor fiber) sont inscrits sur la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire (arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection).
Des modalités de protection et notamment l’interdiction de l’usage des pièges de catégorie 2 doivent faire l’objet, chaque année, d’un arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, (article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain).
CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
En application de la loi du 27 décembre 2012 et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 avril 2024, le projet d’arrêté réglementant l’usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et du Castor d’Europe (Castor fiber) pour la campagne 2024-2025 est mis à disposition du public du 6 au 26 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne.
Les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 26 mai 2024 inclus :
- par voie électronique à l'adresse suivante : chasse.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires - Service eau environnement forêt - 22 rue des pénitents blancs - CS 43217 - 87032 Limoges cedex 1
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté réglementant l’usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et du Castor d’Europe (Castor fiber) pour la campagne 2024-2025.
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Projet d'arrêté :