Présentation et aspects réglementaires

L'évaluation des incidences est une analyse qui permet de se poser les bonnes questions dans le sens où tout projet doit prévenir d’éventuels dommages sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire.
C’est dans ce cadre que la démarche « évaluation des incidences » prend tout son sens : anticiper pour mieux préserver. Elle découle d’une obligation réglementaire prévue par le Code de l’Environnement dans ses articles L414-4 et R414-19 et suivants.

Des travaux, des projets et des interventions dans le milieu naturel de différentes natures (ainsi que certains documents de planification) sont concernés par cette procédure d'évaluation préalable. Ils sont définis à la fois :

- par une liste nationale fixée par décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022082126&categorieLien=id). Cette liste une large palette des activités humaines (documents d’urbanisme, forestiers, projets soumis à étude d’impact, ICPE, manifestations sportives de grande ampleurs, etc.). Sauf mention contraire, les activités figurant dans la liste nationale sont soumises à l'obligation d'évaluation des incidences N2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un site N2000. ;

- et par deux listes départementales instituées, pour la Haute-Vienne, par arrêtés préfectoraux du 17 avril 2013 ( http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/listes-locales-a1242.html). La première liste locale répertorie des activités faisant l’objet d’un encadrement (autorisation, approbation, déclaration) et venant en complément de celles figurant sur la liste nationale. La seconde liste locale concerne des activités qui jusqu’alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu’un régime d’autorisation administrative propre à N2000 est institué pour les activités figurant sur cette liste locale. Cette seconde liste est constituée à partir d’une liste nationale de référence définie à l’article R. 414-29 du code de l’environnement.

Ce système de listes est en outre complété par une clause dite de « sauvegarde » ou « filet » (article L. 414-4 point IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences toute activité qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites N2000. Le recours à cette disposition « filet » revêt cependant un caractère exceptionnel.

A savoir, les activités réalisées dans le cadre de contrats ou de chartes Natura 2000 sont dispensées d’évaluation des incidences N2000.

 Faire un dossier d’évaluation des incidences

• Procédure à suivre :

Plusieurs principes président à la réalisation d’une évaluation des incidences :

L’évaluation des incidences N2000 est de la responsabilité et est à la charge du porteur de projet.

L’évaluation des incidences est ciblée sur les impacts du projet sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire justifiant la désignation du ou des sites N2000 concernés.

L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des projets en cause et aux enjeux de conservation des sites. L’évaluation des incidences présente un niveau de détail variable selon l’importance et la nature de l’activité, les enjeux de conservation du ou des sites N2000 concernés et l’existence ou non d’incidences potentielles du projet sur ces sites. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial) et l’importance des mesures de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.

L’évaluation a pour objectif de déterminer si le projet aura un impact significatif et dommageable sur un habitat ou une espèce d’intérêt communautaire justifiant la désignation du site. L’évaluation doit donc être conclusive.

• Cas général :

Si je considère que mon projet n’aura, a priori, aucune incidence significative sur les sites Natura 2000, je peux me contenter de remplir une évaluation simplifiée. Ce document doit permettre de se poser les questions de base, de décrire et d’analyser le projet dans son ensemble. Le porteur de projet doit obligatoirement conclure et démontrer l’absence d’incidence.

Ce dossier doit, a minima, être composé d’une présentation simplifiée de l’activité, d’une carte situant le projet par rapport aux périmètres des sites Natura 2000 les plus proches et d’un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est ou non susceptible de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000. Cet exposé argumenté intègre nécessairement une description des contraintes déjà présentes (autres activités humaines, enjeux écologiques, etc…) sur la zone où devrait se dérouler l’activité. Si, après avoir rempli cette évaluation, il s’avère que le projet peut finalement avoir des incidences significatives sur les sites Natura 2000, un dossier complet doit être réalisé.

Si le projet est de grande ampleur ou s’il présente des incidences potentielles sur Natura 2000, je dois réaliser une évaluation des incidences plus complète et détaillée

Attention : un projet de faible ampleur peut avoir une incidence significative sur les sites Natura 2000. Dans ce cas, une évaluation plus complète sera nécessaire.

Le formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée est téléchargeable :

Pour remplir ces formulaires, il est recommandé de contacter l’animateur Natura 2000 afin d’avoir des informations complémentaires sur les enjeux du site.

Remarque concernant la carte de localisation : Dans tous les cas, la rédaction d’une évaluation des incidences nécessite la réalisation d’une cartographie la plus précise possible de la zone concernée par le projet. Celle-ci doit obligatoirement représenter le périmètre des sites Natura 2000 concernés par le projet ou situés à proximité.
Les autres zonages de gestion ou de protection de la nature (parcs naturels, réserves naturelles...) ainsi que les aménagements réalisés dans le cadre du projet doivent figurer sur cette carte.