Convention "type" pour le dispositif ACTES
Convention type entre le Préfet et une collectivité pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission.
pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, à signer entre le représentant de l’État et les émetteurs.
Dispositions concernant la signature des actes transmis par voie électronique, V10
Changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué, V10
Extension du périmètre des actes transmis par voie électronique, V10
Reconduction tacite de la convention, V10
Modification des niveaux de la nomenclature des actes en vigueur, V10
Transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires, V10
Preuve des échanges, V10
Ajout d'un nouvel opérateur de transmission, V10
Documents listés dans l’article
- Télécharger Avenant 1 - Signature ODT - 0,02 Mb - 13/06/2018
- Télécharger Avenant 2 - Changement opérateur ODT - 0,02 Mb - 13/06/2018
- Télécharger Avenant 3 - Extension périmètre ODT - 0,02 Mb - 13/06/2018
- Télécharger Avenant 4 - Reconduction tacite ODT - 0,02 Mb - 13/06/2018
- Télécharger Avenant 5 - Modif niveau nomenclature ODT - 0,03 Mb - 13/06/2018
- Télécharger Avenant 6 - Actes Budgétaire ODT - 0,03 Mb - 13/06/2018
- Télécharger Avenant 7 - Preuve des échanges ODT - 0,02 Mb - 13/06/2018
- Télécharger Avenant 8 - Ajout nouvel opérateur ODT - 0,03 Mb - 13/06/2018
- Télécharger Annexe à la convention - Nomenclature des actes PDF - 0,06 Mb - 26/08/2021
- Télécharger Convention-type_Transmission_actes_V11 ODT - 0,06 Mb - 31/12/2021