Conformément aux dispositions du code de l'environnement (notamment les articles L. 541-8, R. 541-50 à R. 541-53), les entreprises exerçant une activité de transport par route de déchets doivent adresser une demande au préfet du département où se situe leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant), dès lors qu’elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou 0,5 tonne de déchets non dangereux.

La déclaration est à adresser soit par voie postale (obligatoirement pour une première demande) :

Préfecture de la Haute-Vienne

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l'utilité publique

1, rue de la préfecture

CS 93 113 – 87031 LIMOGES CEDEX 01

Ou par courriel à l’adresse pref-environnement@haute-vienne.gouv.fr

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

- le formulaire de déclaration dûment complété et signé

- un extrait K-bis de moins de 3 mois et n° SIREN

Le récépissé est valable 5 ans.